J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12113

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Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un ensemble de terrains situé à Pontoise (Val-d'Oise) en vue de la réalisation du nouveau palais de justice de Pontoise

NOR : JUSA9900136D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi modifié ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-543 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le schéma directeur de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise approuvé le 21 janvier 1991 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise approuvé le 4 mars 1993 ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 23 mars 1998 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 mai 1998 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire portant sur l'acquisition et l'aménagement d'un ensemble de terrains situé sur la commune de Pontoise en vue de la réalisation d'un nouveau palais de justice et valant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1998 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 novembre 1998 pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pontoise en date du 14 décembre 1998 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un ensemble de terrains situé à Pontoise (Val-d'Oise) en vue de la réalisation du nouveau palais de justice de Pontoise, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise (2).

Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou


(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Val-d'Oise et à la sous-préfecture de Pontoise.
(2) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture du Val-d'Oise et à la sous-préfecture de Pontoise.